AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2122 du 27/05/2025

Sur l’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
139
Abstention
1
Votants
202
201 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1604 · Article 15

De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis du présent article revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés pour, au minimum : limiter la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols notamment par l’utilisation de friches, limiter la consommation d’électricité, limiter l’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement, et recourir au réemploi et à la réparation des équipements. »

Exposé sommaire

Il convient de prévoir l’application de critères environnementaux aux centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique. En effet, d’une part l’industrie est capable de prévoir des indicateurs chiffrés, par exemple :

·       le code de conduite européen pour l’efficience énergétique des centres informatiques en Europe, développé sous l’égide de la Commission européenne,
·       ou encore le Climate Neutral Data Center Pact de l’industrie UE des data center, qui existe depuis 2023.

D’autre part, ne prévoir aucune conditionnalité ni aucun encadrement environnemental au niveau de la loi, pour de tels projets, résulterait dans des décisions prises sur des bases dispersées et non fondées.

Cet amendement a été travaillé avec Green IT.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7200
Ensemble pour la République contre940 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7126 000
Socialistes et apparentés pour6612 000
Droite Républicaine contre490 1200
Écologiste et Social pour3822 001
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 210
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 700
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (62)

Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Colette Capdevielle SOC*, Peio Dufau SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (139)

Valérie Bazin-Malgras DR, Anne-Laure Blin DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Hubert Brigand DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Guillaume Lepers DR, Sébastien Martin DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Olivier Becht EPR, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Philippe Fait EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Jean-Michel Brard HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN*, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Paul Molac LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS