Scrutin n° 1480 du 29/04/2025

Supprimer l’alinéa 6.

L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les
données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui
sont applicables ; attribuer lesdits droits ; prendre à l’égard du public des mesures visant à préserver
sa sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité de leur activité.Or, l’alinéa 6 de ce
même article proscrit l’utilisation de ces informations et données pour des motifs de détection ou
sanction de la fraude.Tout d’abord, cela rentre pourtant parfaitement dans le cadre du troisième cas
de figure visant à préserver la sécurité et la pérennité des acteurs puisqu’il n’est pas rare qu’une
fraude mette en péril la sécurité ou la pérennité de ceux-ci.En outre, en France en 2023, les mises de
recouvrement de fraude fiscale ont atteint 15,2 milliards d’euros, soit 3,5 milliards de plus qu’en
2019. Cela vaut également pour la fraude sociale massive, avec 1,2 milliards d’euros redressés en
2023.Face à l’augmentation rapide des fraudes de toutes sortes, il est essentiel de donner les outils
nécessaires aux administrations via le partage d’information. Il convient alors de retirer cet obstacle
à la lutte contre la fraude, tel est l’objet du présent amendement.