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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2140 du 28/05/2025

Sur l'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
74
Abstention
0
Votants
143
143 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2787 · Article 15

Gouvernement , déposé le 30/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’environnement, ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative.

Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement.

Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa volonté de rendre facultatif pour les projets stratégiques le recours à la Commission nationale du débat public (CNDP), dernièrement en novembre 2024 (Premier ministre).

Il s’agit d’une mesure de simplification importante et un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter aujourd’hui ou demain en France.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12341 000
Ensemble pour la République pour9417 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3100
Socialistes et apparentés contre660 1900
Droite Républicaine pour494 000
Écologiste et Social contre380 1900
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants pour334 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour162 000
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (69)

Émilie Bonnivard DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Frédérique Meunier DR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Brigitte Barèges UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (74)

Louise Morel Dem, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Sacha Houlié NI, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR