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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2355 du 13/06/2025

Sur l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
18
Abstention
5
Votants
53
48 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2600 (Rect) · Article 18

Gouvernement , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« défini dans le cadre de l’évaluation environnementale »

les mots : 

« raisonnable ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation »

les mots :

« indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission.

Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, au même titre que les obligations compensatoires incombant au projet.

Il permet également que ce délai soit fixé en prenant en compte les réalités foncières auquel le projet est confronté, tout au long de son examen par le service instructeur, et non seulement en amont lors de l’évaluation environnementale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12316 000
Ensemble pour la République contre940 521
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés pour666 000
Droite Républicaine pour494 001
Écologiste et Social pour383 030
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants pour330 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (30)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Christophe Bentz RN*, Edwige Diaz RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC, Maxime Michelet UDR

contre (18)

Philippe Bolo Dem, Louise Morel Dem, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

abstention (5)

Vincent Ledoux EPR*, Stéphane Travert EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Julie Laernoes EcoS*

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR