Amendement n° 2600 (Rect) · Article 18
Gouvernement · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2025 | Scrutin n° 2355 | adopté | 30 pour, 18 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini dans le cadre de l’évaluation environnementale »
les mots :
« raisonnable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation »
les mots :
« indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission.
Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, au même titre que les obligations compensatoires incombant au projet.
Il permet également que ce délai soit fixé en prenant en compte les réalités foncières auquel le projet est confronté, tout au long de son examen par le service instructeur, et non seulement en amont lors de l’évaluation environnementale.