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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1488 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
12
Abstention
2
Votants
92
90 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 215 · Article 4

De Christelle Petex (DR) , déposé le 01/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant la diversité des offres et l’économie locale. Il prive les TPE-PME de l’avantage compétitif lié à leur proximité avec les acheteurs publics et complique leur accès aux marchés, sans répondre aux véritables difficultés administratives. De plus, cette centralisation met en péril un écosystème efficace, notamment la presse régionale, qui joue un rôle clé dans la diffusion des marchés publics et le maintien du lien territorial.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12338 000
Ensemble pour la République pour9412 102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 600
Socialistes et apparentés pour667 100
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates pour363 010
Horizons & Indépendants pour334 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour165 010
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (78)

Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Fabrice Brun DR, Pierre Cordier DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Christelle Petex DR, Géraldine Bannier Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Julie Delpech EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Karl Olive EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Christophe Naegelen LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Peio Dufau SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Charles Alloncle UDR*, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

contre (12)

Bastien Marchive EPR, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Sophie Pantel SOC

abstention (2)

Louise Morel Dem, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR