Amendement n° 215 · Article 4
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Petex, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Portier et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/04/2025 | Scrutin n° 1488 | adopté | 78 pour, 12 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant la diversité des offres et l’économie locale. Il prive les TPE-PME de l’avantage compétitif lié à leur proximité avec les acheteurs publics et complique leur accès aux marchés, sans répondre aux véritables difficultés administratives. De plus, cette centralisation met en péril un écosystème efficace, notamment la presse régionale, qui joue un rôle clé dans la diffusion des marchés publics et le maintien du lien territorial.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Alexandre Portier