Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/05/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 612
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 21/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 23/10/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 61 · adopté : Proposition de loi n° 62
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/10/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30/10/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 523
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 30/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/05/2024 | proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles Texte Déposé · n° 612 |
Proposition de loi | |
| 23/10/2024 | visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles Texte Déposé · n° 62 |
Proposition de loi | |
| 23/10/2024 | rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (612). Commission · n° 61 |
Rapport | |
| 30/10/2024 | proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles Texte Déposé · n° 523 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles Séance · n° 13 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.