Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/05/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 628
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 22/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 06/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 120 · adopté : Proposition de loi n° 121
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/05/2024 | proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces Texte Déposé · n° 628 |
Proposition de loi | |
| 06/11/2024 | visant à limiter le paiement en espèces Texte Déposé · n° 121 |
Proposition de loi | |
| 06/11/2024 | rapport sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628). Commission · n° 120 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.