Dossiers / 16e législature
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/08/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 864
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/08/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 103 · adopté : Proposition de loi n° 104
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/11/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 22/11/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1915
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/11/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/02/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/02/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/02/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/03/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/02/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2247 · adopté : Proposition de loi n° 2247
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 06/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 06/03/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifiée · scrutin n° 3436 (adopté)
- deuxième lecture
- 07/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 403
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 30/04/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 564 · adopté : Proposition de loi n° 565
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/05/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/05/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
- deuxième lecture
- 07/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1369
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/12/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2243 · adopté : Proposition de loi n° 2243
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 18/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 18/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifiée · scrutin n° 4836 (adopté)
- Commission Mixte Paritaire
- 18/12/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 · Proposition de loi n° 241
- 23/12/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- 15/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- 15/01/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2350
- 15/01/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 279 · adopté : Proposition de loi n° 280
- 16/01/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 16/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2351
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/08/2022 | proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Texte Déposé · n° 864 |
Proposition de loi | |
| 15/11/2023 | portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Texte Déposé · n° 104 |
Proposition de loi | |
| 15/11/2023 | rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillaume Gontard, Mmes Éliane Assassi, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. André Vallini, André Vallini, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jérôme Durain, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Jérémy Bacchi, Mme Esther Benbassa, MM. Guy Benarroche, Joël Bigot, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Daniel Breuiller, Mmes Isabelle Briquet, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Henri Cabanel, Rémi Cardon, Yan Chantrel, Mmes Laurence Cohen, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, MM. Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, MM. Thomas Dossus, Vincent Éblé, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Gay, Hervé Gillé, Jean-Pierre Grand, Mmes Michelle Gréaume, Laurence Harribey, Nadège Havet, MM. Jean-Michel Houllegatte, Alain Houpert, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Mmes Annie Le Houerou, Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Mme Monique de Marco, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Mme Guylène Pantel, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, Daphné Ract-Madoux, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Mmes Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864). Commission · n° 103 |
Rapport | |
| 22/11/2023 | proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Texte Déposé · n° 1915 |
Proposition de loi | |
| 28/02/2024 | portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Texte Déposé · n° 2247 |
Proposition de loi | |
| 28/02/2024 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915). Commission · n° 2247 |
Rapport | |
| 07/03/2024 | proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Texte Déposé · n° 403 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2025 | portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Texte Déposé · n° 565 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2025 | rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n°403). Commission · n° 564 |
Rapport | |
| 07/05/2025 | proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Texte Déposé · n° 1369 |
Proposition de loi | |
| 15/12/2025 | portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Texte Déposé · n° 2243 |
Proposition de loi | |
| 15/12/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369). Commission · n° 2243 |
Rapport | |
| 18/12/2025 | proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Texte Déposé · n° 241 |
Proposition de loi | |
| 15/01/2026 | portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Texte Déposé · n° 280 |
Proposition de loi | |
| 15/01/2026 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Commission · n° 2350 |
Rapport | |
| 15/01/2026 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Commission · n° 279 |
Rapport | |
| 16/01/2026 | proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Texte Déposé · n° 2351 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Séance · n° 252 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Séance · n° 252 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Séance · n° 204 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Séance · n° 204 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Séance · n° 23 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 Séance · n° 114 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RE | 8 | 5 | 4 | 8 | 3 | 9 | 37 |
| EcoS | 3 | 5 | 5 | 0 | 1 | 6 | 20 |
| LFI - NUPES | 1 | 5 | 3 | 0 | 4 | 5 | 18 |
| SOC | 13 | 1 | 0 | 0 | 3 | 0 | 17 |
| LFI-NFP | 1 | 4 | 5 | 0 | 2 | 2 | 14 |
| Ecolo - NUPES | 3 | 0 | 1 | 0 | 4 | 2 | 10 |
| LIOT | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 4 |
| RN | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
| DR | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |