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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4830 du 18/12/2025

Sur l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
64
Abstention
2
Votants
90
88 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article PREMIER

De Andy Kerbrat (LFI-NFP) , déposé le 16/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« sexuelle » 

insérer les mots :

« et le genre ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre.

Les personnes homosexuelles et les personnes transgenres ont ainsi été victimes de discriminations fondées sur leur identité de genre et dans les années 1960 les personnes trans ont subi un harcèlement policier particulièrement violent.

Par cet amendement nous souhaitons appeler à un élargissement de l'angle proposé par la présente proposition de lois qui est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu’elle définit de manière étroite la répression des personnes LGBTQI+.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 700
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés contre690 1300
Droite Républicaine contre490 800
Écologiste et Social pour382 020
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 400
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (24)

Pouria Amirshahi EcoS, Sandra Regol EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

contre (64)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Tryzna DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*, Laurent Marcangeli HOR*, Jean Moulliere HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Pascale Bordes RN, Sébastien Chenu RN, Christine Loir RN, Angélique Ranc RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric Weber RN, Arthur Delaporte SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Vincent Trébuchet UDR

abstention (2)

Lisa Belluco EcoS, Catherine Hervieu EcoS

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (2)

Émilie Bonnivard, Vincent Rolland

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).