Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/06/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 682
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 06/06/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 09/10/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 22 · adopté : Proposition de loi n° 23
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/06/2024 | proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs Texte Déposé · n° 682 |
Proposition de loi | |
| 09/10/2024 | visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs Texte Déposé · n° 23 |
Proposition de loi | |
| 09/10/2024 | rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682). Commission · n° 22 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.