Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/04/2024

→ 14/03/2025

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 519
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
08/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
05/06/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 671 · adopté : Proposition de loi n° 672
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
09/10/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
10/10/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 321
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
20/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
20/02/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/03/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/03/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1025 · adopté : Proposition de loi n° 1025
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/03/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifiée
deuxième lecture
14/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 449
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
14/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Documents

Dépôt	Document	Type
08/04/2024	proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Texte Déposé · n° 519	Proposition de loi
05/06/2024	visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Texte Déposé · n° 672	Proposition de loi
05/06/2024	rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (519). Commission · n° 671	Rapport
10/10/2024	proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Texte Déposé · n° 321	Proposition de loi	PDF
05/03/2025	visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Texte Déposé · n° 1025	Proposition de loi	PDF
05/03/2025	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321). Commission · n° 1025	Rapport	PDF
14/03/2025	proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Texte Déposé · n° 449	Proposition de loi
	proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Séance · n° 72	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Séance · n° 72	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires Séance · n° 1	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RN	4	4	0	0	4	6	18
Dem	6	5	0	0	1	2	14
SOC	7	1	1	0	0	2	11
UDR	3	4	0	0	0	2	9
LFI-NFP	4	2	0	0	0	3	9
EPR	1	3	0	4	0	0	8
DR	0	4	0	2	0	0	6
EcoS	1	0	2	0	2	0	5
LIOT	0	1	0	0	0	0	1
GDR	0	1	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
13/03/2025 n° 998	l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	adopté	36	12
13/03/2025 n° 999	l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	rejeté	15	31
13/03/2025 n° 1000	l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	adopté	26	14
13/03/2025 n° 1001	l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	rejeté	16	20
13/03/2025 n° 1002	l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	rejeté	14	37
13/03/2025 n° 1003	le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). sous-amendement	adopté	26	22
13/03/2025 n° 1004	le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). sous-amendement	adopté	26	22
13/03/2025 n° 1005	le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). sous-amendement	rejeté	26	26
13/03/2025 n° 1006	l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	adopté	27	24
13/03/2025 n° 1007	l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	adopté	38	15
13/03/2025 n° 1008	l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	rejeté	26	28
13/03/2025 n° 1009	l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	adopté	26	23
13/03/2025 n° 1010	l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	adopté	28	17
13/03/2025 n° 1012	l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture). amendement	adopté	30	23
13/03/2025 n° 1014	l'amendement n° 18 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. amendement	rejeté	7	9
13/03/2025 n° 1015	l'amendement n° 15 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. amendement	rejeté	7	9
13/03/2025 n° 1016	l'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. amendement	adopté	8	7