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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1004 du 13/03/2025

Sur le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
22
Abstention
0
Votants
48
48 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 52 · Article 2

De Bruno Clavet (RN) , déposé le 12/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil régional et conseiller régional. »

Exposé sommaire

Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires. 

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12324 000
Ensemble pour la République contre940 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 001
Socialistes et apparentés contre660 200
Droite Républicaine contre470 100
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (26)

Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Caroline Parmentier RN, Julien Rancoule RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Éric Michoux UDR

contre (22)

Philippe Juvin DR, Géraldine Bannier Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, David Amiel EPR, Françoise Buffet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Constance Le Grip EPR, Roland Lescure EPR, Laure Miller EPR, Véronique Riotton EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Emmanuel Grégoire SOC, Philippe Naillet SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP