Amendement n° 52 · Article 2
De Bruno Clavet (Rassemblement National) · déposé le 12/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Sous-amendement de
- n° 19
- Signataires
- M. Clavet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/03/2025 | Scrutin n° 1004 | adopté | 26 pour, 22 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil régional et conseiller régional. »
Exposé sommaire
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires.
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux.