Scrutin n° 1007 du 13/03/2025

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les activités syndicales ou les activités mutualistes du client. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre un garde-fou dans les fermetures de comptes bancaires, afin de participer à la garantie des libertés fondamentales, nécessaires en démocratie.

La liberté de conscience, et celle de s’investir dans les domaines politiques, associatifs et syndicaux nécessaire en démocratie, doivent, par principe, être garantis. Ils le sont d’ailleurs, que cela soit par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, la pratique ne rejoint pas toujours la garantie en droit.

Alors que le droit bancaire repose sur le principe de non-discrimination, la possibilité pour les banques de fermer un compte pour des raisons politiques ou syndicales correspond à accepter une discrimination, qui entrave les libertés fondamentales, et qui correspond à une inégalité de traitement et un accès inéquitable aux services financiers.

Plus largement, ce garde-fou, bien que modeste, protège les individus contre d’éventuelles dérives autoritaires : on se saurait priver les citoyens d’un pays de compte bancaire en raison de leur participation à un mouvement social, ou à leur implication politique, associative ou syndicale.

Nous proposons donc que les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les activités syndicales ou les activités mutualiste d'un client ne puissent être invoquées par une banque pour justifier la fermeture d'un compte.

Nous avons parfaitement conscience qu’un motif fallacieux pourrait être employé par les banques afin de contourner la loi. Toutefois, le client lésé pourrait alors faire valoir le caractère mensonger du motif pour faire annuler la décision de fermeture, ou pour obtenir gain de cause devant la justice. Par ailleurs, cet argument vaut pour l’ensemble des critères du I. b. du présent article, qui n’aurait alors aucune raison d’être si cet argument était valable.