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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1005 du 13/03/2025

Sur le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
26
Abstention
1
Votants
53
52 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 50 · Article 2

De Bruno Clavet (RN) , déposé le 12/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« ou les opinions syndicales du client ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales.

En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions syndicales ou politiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12324 000
Ensemble pour la République contre940 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 011
Socialistes et apparentés contre660 300
Droite Républicaine contre470 100
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (26)

Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Géraldine Grangier RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Caroline Parmentier RN, Julien Rancoule RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Éric Michoux UDR

contre (26)

Philippe Juvin DR, Géraldine Bannier Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, David Amiel EPR, Françoise Buffet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Constance Le Grip EPR, Roland Lescure EPR, Laure Miller EPR, Véronique Riotton EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Karim Ben Cheikh EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Iñaki Echaniz SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Philippe Naillet SOC

abstention (1)

Aurélien Le Coq LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP