Dossiers / 16e législature
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2056
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 16/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 31/01/2024 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 31/01/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 14/02/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 29/02/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 14/02/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2204 · adopté : Proposition de loi n° 2204
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 29/02/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 29/02/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3385 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 01/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 374
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 01/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 07/05/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 575 · adopté : Proposition de loi n° 576
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/05/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- deuxième lecture
- 16/05/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2627
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 16/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- deuxième lecture
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 158
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27/11/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/12/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 632 · adopté : Proposition de loi n° 632
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 03/12/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 03/12/2024 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée avec modifications · scrutin n° 504 (adopté)
- deuxième lecture
- 04/12/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 179
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 04/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 30/04/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 560 · adopté : Proposition de loi n° 561
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/05/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Promulgation de la loi
- 13/05/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/01/2024 | proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 2056 |
Proposition de loi | |
| 14/02/2024 | visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 2204 |
Proposition de loi | |
| 14/02/2024 | rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056). Commission · n° 2204 |
Rapport | |
| 01/03/2024 | proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 374 |
Proposition de loi | |
| 07/05/2024 | visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 576 |
Proposition de loi | |
| 07/05/2024 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°374). Commission · n° 575 |
Rapport | |
| 16/05/2024 | proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 2627 |
Proposition de loi | |
| 23/07/2024 | proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 158 |
Proposition de loi | |
| 27/11/2024 | visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 632 |
Proposition de loi | |
| 27/11/2024 | rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158). Commission · n° 632 |
Rapport | |
| 04/12/2024 | proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 179 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2025 | visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Texte Déposé · n° 561 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°179). Commission · n° 560 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Séance · n° 246 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Séance · n° 246 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Séance · n° 14 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Séance · n° 14 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Séance · n° 125 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Séance · n° 111 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RE | 1 | 0 | 8 | 0 | 0 | 6 | 15 |
| SOC | 13 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| LR | 2 | 0 | 9 | 1 | 0 | 0 | 12 |
| EPR | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 8 |
| LFI - NUPES | 0 | 2 | 3 | 0 | 2 | 0 | 7 |
| EcoS | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Ecolo - NUPES | 0 | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 4 |
| RN | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 1 | 4 |
| Dem | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 4 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| GDR - NUPES | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |