Scrutin n° 3376 du 29/02/2024
Sur l'amendement n° 18 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Philippe Dunoyer (RE) , déposé le 23/02/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Dispositif
Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 312‑1‑4‑1 | la loi n° du visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession |
».
Exposé sommaire
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. En conséquence, l’Etat y étant compétent en matière de monnaie et de services financiers, le code monétaire et financier comporte des dispositions explicites détaillant les conditions de son application dans ces trois territoires. Parmi ces dispositions, les articles L.752-2, L.753-2 et L.754-2 listent, sous forme de tableau, ceux des articles L.312-1 à L.312-23, relatifs aux comptes bancaires, qui s’appliquent respectivement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L’objet du présent amendement est de compléter ces trois tableaux par une ligne nouvelle qui rendra la présente loi applicable dans ces trois territoires. En effet, dans le Pacifique, où opèrent de nombreuses banques filiales des banques nationales, les mêmes dérives qu’en métropole sont constatées en matière de frais bancaires sur les successions. Par exemple, dans l'une des banques de Nouvelle-Calédonie, les frais prélevés sont de 191 € pour l'ouverture d'un dossier de succession, plus 115 € par an et par compte concerné.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 169 | 0 | 64 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | abstention | 75 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | contre | 62 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 50 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | contre | 31 | 0 | 26 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 30 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | contre | 22 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | contre | 22 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (15)
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Timothée Houssin RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Mathilde Paris RN, Angélique Ranc RN, Anaïs Sabatini RN*
contre (131)
Erwan Balanant Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Aude Luquet Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES*, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jean-Marc Tellier GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Xavier Batut HOR, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Paul-André Colombani LIOT, Max Mathiasin LIOT, Olivier Serva LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Juvin LR, Jean-Charles Larsonneur NI, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE*, Fanta Berete RE, Denis Bernaert RE, Élisabeth Borne RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE, Philippe Frei RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE*, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE, Didier Le Gac RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Vincent Ledoux RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Laure Miller RE, Sophie Panonacle RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Christopher Weissberg RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Johnny Hajjar SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC*, Boris Vallaud SOC
abstention (1)
Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES
non-votant (1)
Naïma Moutchou HOR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Béatrice Bellamy : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Christophe Plassard : voulait voter contre