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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 503 du 03/12/2024

Sur l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
52
Abstention
13
Votants
127
114 exprimés
Dossier
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article PREMIER

De Christine Pirès Beaune (SOC) , déposé le 29/11/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi

Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :

– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;

– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 4800
Ensemble pour la République pour937 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0130
Socialistes et apparentés pour6623 000
Droite Républicaine pour4712 001
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants pour344 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 300
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (62)

Valérie Bazin-Malgras DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Fabrice Brun DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR, Eliane Kremer DR, Guillaume Lepers DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Romain Daubié Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Denis Masséglia EPR, Sophie Panonacle EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Thierry Benoit HOR, David Guerin HOR, Pierre Marle HOR, Jean Moulliere HOR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC

contre (52)

Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

abstention (13)

Laurent Alexandre LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR