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Dossiers / 16e législature

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
21/12/2023
→ 23/02/2026
Documents
9
Scrutins
6
Amendements
163

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 21/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2033
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 21/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 27/03/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 27/03/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 10/04/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 10/04/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 30/04/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 11/04/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2469 · adopté : Proposition de loi n° 2469
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 30/04/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. 30/04/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  15. 30/04/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3709 (adopté)
  16. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  17. 02/05/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 569
  18. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  19. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. 02/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  21. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  22. 07/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 260 · adopté : Proposition de loi n° 261
  23. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  24. 14/01/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  25. Conseil constitutionnel
  26. 23/01/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  27. 18/02/2026 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme avec réserve
  28. Promulgation de la loi
  29. 23/02/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
21/12/2023 proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Texte Déposé · n° 2033
Proposition de loi PDF
11/04/2024 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Texte Déposé · n° 2469
Proposition de loi PDF
11/04/2024 rapport sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Commission · n° 2469
Rapport PDF
02/05/2024 proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Texte Déposé · n° 569
Proposition de loi
07/01/2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Texte Déposé · n° 261
Proposition de loi
07/01/2026 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (n°569).
Commission · n° 260
Rapport
proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Séance · n° 293
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Séance · n° 293
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Séance · n° 40
Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI - NUPES044100045
RE321111036
RN018601732
SOC011311016
NI0250029
GDR - NUPES0503008
LIOT0301004
Ecolo - NUPES0400004
LR0102014
HOR0010203
Dem0101002

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
30/04/2024
n° 3703
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). motion de rejet rejeté6482
30/04/2024
n° 3704
l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). amendement rejeté4350
30/04/2024
n° 3705
l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). amendement rejeté1244
30/04/2024
n° 3706
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). amendement rejeté2635
30/04/2024
n° 3707
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). amendement rejeté2835
30/04/2024
n° 3709
l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). ensemble adopté3834