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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3704 du 30/04/2024

Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
50
Abstention
0
Votants
93
93 exprimés
Dossier
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article PREMIER

De Jean-Félix Acquaviva (LIOT) , déposé le 15/04/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve, condition sine qua non du droit au procès équitable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 3700
Rassemblement National pour8813 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7515 000
Les Républicains contre611 500
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 501
Horizons et apparentés contre310 300
Socialistes et apparentés pour313 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 000
Écologiste - NUPES pour217 000
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (43)

Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Xavier Breton LR, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN, Catherine Jaouen RN, Alexandre Loubet RN, Alexandra Masson RN, Mathilde Paris RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (50)

Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Bruno Millienne Dem, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Ian Boucard LR, Virginie Duby-Muller LR*, Philippe Gosselin LR, Maxime Minot LR, Christelle Petex LR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Fanta Berete RE*, Denis Bernaert RE, Florent Boudié RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Luc Fugit RE, Hadrien Ghomi RE, Claire Guichard RE, Sacha Houlié RE, Alexis Izard RE*, Virginie Lanlo RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Ludovic Mendes RE, Nicolas Metzdorf RE, Laure Miller RE, Véronique de Montchalin RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Charles Rodwell RE, Mikaele Seo RE*, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE*, Jean Terlier RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem