Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » · PDF
- Dossier
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Warsmann, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/04/2024 | Scrutin n° 3704 | rejeté | 43 pour, 50 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve, condition sine qua non du droit au procès équitable.
Cosignataires (13)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa