Dossiers / 16e législature
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 530
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 10/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 113 · adopté : Proposition de loi n° 114
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/11/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/11/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 557
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/11/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/04/2024 | proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales Texte Déposé · n° 530 |
Proposition de loi | |
| 06/11/2024 | renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales Texte Déposé · n° 114 |
Proposition de loi | |
| 06/11/2024 | rapport sur la proposition de loi de Mme Maryse Carrère instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (530). Commission · n° 113 |
Rapport | |
| 14/11/2024 | proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales Texte Déposé · n° 557 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales Séance · n° 23 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.