Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/06/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 660
- 06/06/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/06/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 09/10/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 24 · adopté : Proposition de loi n° 25
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/10/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/10/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 17/10/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 465
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/10/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 550 · adopté : Proposition de loi n° 550
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 20/11/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 20/11/2024 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 452 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 26/11/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/06/2024 | proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités Texte Déposé · n° 660 |
Proposition de loi | |
| 09/10/2024 | visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités Texte Déposé · n° 25 |
Proposition de loi | |
| 09/10/2024 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660). Commission · n° 24 |
Rapport | |
| 17/10/2024 | proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités Texte Déposé · n° 465 |
Proposition de loi | |
| 13/11/2024 | visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités Texte Déposé · n° 550 |
Proposition de loi | |
| 13/11/2024 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465). Commission · n° 550 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités Séance · n° 11 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités Séance · n° 11 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités Séance · n° 6 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 5 |
| LFI-NFP | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 20/11/2024 n° 452 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture). ensemble | adopté | 57 | 7 |
| 20/11/2024 n° 453 |
l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture). amendement | adopté | 64 | 17 |