Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/12/2023

→ 28/04/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 235
13/02/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
28/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/02/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 318 · adopté : Proposition de loi n° 319
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/02/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/02/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15/02/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2223
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/03/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/05/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 134
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/10/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/10/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 636 · adopté : Proposition de loi n° 636
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
10/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
10/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
11/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
11/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
11/02/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifiée
Commission Mixte Paritaire
12/02/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · Proposition de loi n° 339
19/02/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
06/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
06/03/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1035 · adopté : Proposition de loi n° 1035
06/03/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 409 · adopté : Proposition de loi n° 410
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
18/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
18/03/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 1041 (adopté)
06/03/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · Accord
Conseil constitutionnel
24/03/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
27/03/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
24/04/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
28/04/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au renforcement de la sûreté dans les transports · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
28/12/2023	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 235	Proposition de loi
07/02/2024	relative au renforcement de la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 319	Proposition de loi
07/02/2024	rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports (235). Commission · n° 318	Rapport
15/02/2024	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 2223	Proposition de loi	PDF
23/07/2024	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 134	Proposition de loi	PDF
27/11/2024	relative au renforcement de la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 636	Proposition de loi	PDF
27/11/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134). Commission · n° 636	Rapport	PDF
12/02/2025	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 339	Proposition de loi
06/03/2025	relative au renforcement de la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 1035	Proposition de loi	PDF
06/03/2025	relative au renforcement de la sûreté dans les transports Texte Déposé · n° 410	Proposition de loi
06/03/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Commission · n° 1035	Rapport	PDF
06/03/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Commission · n° 409	Rapport
	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Séance · n° 46	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Séance · n° 75	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Séance · n° 46	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Séance · n° 75	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Séance · n° 68	Proposition de loi
	proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports Séance · n° 80	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
EPR	73	11	20	0	1	16	121
DR	18	6	10	8	11	39	92
RE	13	0	0	2	3	45	63
RN	8	20	8	0	2	18	56
EcoS	9	21	13	2	2	7	54
LFI-NFP	6	42	2	0	0	1	51
SOC	9	25	3	0	1	5	43
LFI - NUPES	0	9	1	0	0	23	33
NI	5	4	1	14	0	8	32
Ecolo - NUPES	0	6	4	0	0	18	28
Dem	2	1	3	12	0	10	28
GDR	1	9	1	16	0	0	27
LR	0	0	1	5	0	15	21
HOR	4	1	2	0	3	10	20
Autres auteurs	11	0	0	0	0	8	19
GDR - NUPES	0	2	0	0	0	11	13
LIOT	1	2	2	1	1	0	7

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
10/02/2025 n° 743	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). motion de rejet	rejeté	20	131
10/02/2025 n° 744	l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	24	55
10/02/2025 n° 745	l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	22	54
10/02/2025 n° 746	l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	16	54
10/02/2025 n° 747	l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	22	52
10/02/2025 n° 748	le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). sous-amendement	rejeté	16	41
10/02/2025 n° 749	l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	33	42
11/02/2025 n° 750	l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	37	42
11/02/2025 n° 751	l'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	40	47
11/02/2025 n° 752	l'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	49	52
11/02/2025 n° 753	l'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	57	53
11/02/2025 n° 754	l'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	70	62
11/02/2025 n° 755	l'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	83	61
11/02/2025 n° 756	l'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	116	20
11/02/2025 n° 757	l'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	76	94
11/02/2025 n° 758	le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). sous-amendement	rejeté	82	88
11/02/2025 n° 759	l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). article	adopté	123	50
11/02/2025 n° 760	l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	85	81
11/02/2025 n° 761	l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	53	120
11/02/2025 n° 762	l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). article	adopté	126	48
11/02/2025 n° 763	l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	117	43
11/02/2025 n° 764	l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	86	67
11/02/2025 n° 765	l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). article	adopté	105	32
11/02/2025 n° 766	l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	86	74
11/02/2025 n° 767	l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	85	73
11/02/2025 n° 768	l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). article	adopté	82	74
11/02/2025 n° 769	l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	82	82
11/02/2025 n° 770	l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). article	adopté	123	38
11/02/2025 n° 771	l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). article	adopté	115	18
11/02/2025 n° 772	l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	36	99
11/02/2025 n° 773	l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	86	37
11/02/2025 n° 774	l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	109	23
11/02/2025 n° 775	l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	67	95
11/02/2025 n° 776	l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	93	71
11/02/2025 n° 777	l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	adopté	67	20
11/02/2025 n° 778	l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	89	91
11/02/2025 n° 779	l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) amendement	adopté	107	68
11/02/2025 n° 780	l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	84	92
11/02/2025 n° 781	l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	85	85
11/02/2025 n° 782	l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture). amendement	rejeté	60	126
11/02/2025 n° 783	l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture). article	adopté	133	51
11/02/2025 n° 784	l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture). article	adopté	133	50
11/02/2025 n° 785	l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	57	70
11/02/2025 n° 786	l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture). article	adopté	138	54
11/02/2025 n° 787	l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture). amendement	rejeté	77	81
11/02/2025 n° 788	l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture). ensemble	adopté	139	59
18/03/2025 n° 1041	l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	303	135