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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 744 du 10/02/2025

Sur l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
55
Abstention
0
Votants
79
79 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article PREMIER

De Roger Vicot (SOC) , déposé le 02/12/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations.

Celles-ci seraient désormais possibles lorsque « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ».

Une telle extension présente des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales. En effet, l'appréciation relèverait des seuls agents de sécurité dont la formation juridique est loin d'être équivalente à celle des agents de police ou gendarmerie.

Aussi, une telle extension des possibilités de palpation n'apparait pas souhaitable; pas plus au demeurant que la possibilité de confisquer des objets.

Il appartient à l'Etat d'assurer le recrutement des policiers et gendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité de la population dans les transports et partout ailleurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 3000
Ensemble pour la République contre940 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour664 000
Droite Républicaine contre480 401
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (24)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Julien Gokel SOC, Jacques Oberti SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Roger Vicot SOC

contre (55)

Ian Boucard DR, Josiane Corneloup DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Frantz Gumbs Dem, Philippe Latombe Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Florent Boudié EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Stéphanie Rist EPR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Pascal Jenft RN, Nadine Lechon RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN, Caroline Parmentier RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR