Scrutin n° 774 du 11/02/2025
Sur l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 30 · Article 11
De Guillaume Gouffier Valente (EPR) , déposé le 06/12/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission.
La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de la transmission et de l’enregistrement dans l’habitacle du conducteur d’autobus ou d’autocars, dans le but d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes à la sécurité des conducteurs, ainsi que le secours à ces personnes.
La voix constitue une donnée sensible faisant l’objet d’une protection renforcée. Son enregistrement est strictement encadré par la jurisprudence constitutionnelle et permis uniquement dans un cadre judiciaire, pour les infractions les plus graves, et dans le cadre de techniques de renseignement soumises au contrôle de la CNCTR.
Aussi, prévoir un enregistrement sonore dans l’habitacle d’un conducteur d’autobus ou d’autocar, même limité aux réponses aux réquisitions judiciaires éventuelles, a suscité des doutes de la commission quant à la constitutionnalité du dispositif.
L’expérimentation prévoyait également la transmission en direct de la captation sonore au PC sécurité des opérateurs. Ce système est déjà mis en œuvre avec le système d’alarme discrète, qui est un outil de sécurisation des conducteurs auquel les personnels sont attachés. S’agissant d’une transmission en direct sans enregistrement et sans possibilité de consultation ou de transcription postérieure, il s’agit d’une possibilité plus conforme à notre cadre constitutionnel.
Aussi, le présent amendement propose de rétablir l’article 11 en limitant l’expérimentation à la transmission en direct de l’environnement sonore du conducteur, afin de sécuriser les dispositifs existants.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 124 | 59 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 94 | 17 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 1 | 16 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 5 | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 33 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 23 | 1 | 0 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | abstention | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (109)
Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Sylvie Dezarnaud DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Philippe Bolo Dem, Marina Ferrari Dem, Philippe Latombe Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Hervé Berville EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Pauline Levasseur EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Lisa Belluco EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Joël Bruneau LIOT, Christine Engrand NI, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Marietta Karamanli SOC, Marc Chavent UDR, Éric Michoux UDR
contre (23)
Léa Balage El Mariky EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Bérenger Cernon LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC*, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
abstention (3)
Édouard Bénard GDR, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP