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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 778 du 11/02/2025

Sur l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
89
Contre
91
Abstention
1
Votants
181
180 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 58 · Article 14

De Pascal Jenft (RN) , déposé le 03/02/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire.

Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes ayant volontairement abandonné un bagage ou un objet dans les transports en commun.

Il semble justifié d’octroyer les mêmes droits aux personnes n’ayant pas eu l’intention de causer du tort aux voyageurs et au réseau de transport.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12466 000
Ensemble pour la République contre940 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1301
Socialistes et apparentés contre660 2200
Droite Républicaine pour4815 010
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour166 000
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (89)

Thibault Bazin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Sylvie Dezarnaud DR, Julien Dive DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Antoine Vermorel DR, Paul Molac LIOT, Christine Engrand NI, Franck Allisio RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (91)

Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Philippe Latombe Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Laure Miller EPR, Stéphanie Rist EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Hendrik Davi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Raphaël Arnault LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC*, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (1)

Nicolas Ray DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).