Scrutin n° 785 du 11/02/2025
Sur l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1 · Article 19
De Lise Magnier (HOR) , déposé le 02/12/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conservées et les »
les mots :
« conservées, les ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« enregistrées, les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ainsi que les conditions dans lesquelles cette dernière peut recourir à un prestataire technique pour le développement, l’hébergement et la maintenance du système d’information nécessaire à la réalisation de ces opérations ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au fonctionnement du dispositif de vérification de l’adresse.
Dans son avis sur le projet de décret d’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, le Conseil d’Etat avait en effet relevé que, faute de dispositions législatives le permettant, la personne morale unique ne pouvait légalement faire appel à un tel prestataire, notamment parce que ce dernier n’était pas autorisé par la loi à accéder aux données échangées, fût-ce pour les seuls besoins de la réalisation de prestations techniques. Cet obstacle avait empêché, parmi d’autres que la proposition de loi entend lever, l’édiction du décret nécessaire à l’entrée en vigueur du dispositif.
Cet amendement prévoit donc explicitement cette possibilité (sans en faire une obligation) et aménage en conséquence les dispositions sur le secret professionnel.
Cette souplesse est indispensable dès lors que la personne morale unique est susceptible de ne pas disposer en propre des moyens techniques nécessaires pour réaliser, exploiter et maintenir dans le temps la plateforme numérique indispensable au fonctionnement du dispositif de contrôle. Tel était d’ailleurs le schéma initialement prévu lors de l’adoption de l’article L. 2241-2-1 du code des transports.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 124 | 0 | 11 | 52 | 0 |
| Ensemble pour la République | abstention | 94 | 20 | 0 | 3 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 26 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 19 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 4 | 0 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 33 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 1 | 3 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | abstention | 16 | 0 | 2 | 4 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (57)
Thibault Bazin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Antoine Vermorel DR, Marina Ferrari Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Nicolas Turquois Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR*, Daniel Labaronne EPR, Pauline Levasseur EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Belkhir Belhaddad NI
contre (70)
Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Christine Engrand NI, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Auguste Evrard RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN, Pascal Jenft RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Stéphane Rambaud RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC*, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Bernard Chaix UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (61)
Philippe Latombe Dem, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sylvain Maillard EPR, Stéphanie Rist EPR*, Constance de Pélichy LIOT, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP