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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 764 du 11/02/2025

Sur l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
67
Abstention
4
Votants
157
153 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 189 · Article 3

De Nicolas Ray (DR) , déposé le 06/02/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans les cas prévus au 1° et 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire

Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

L'armement des agents de la sûreté des transports est une mesure ancienne qui a su prouver son efficacité notamment dans un contexte de menace terroriste élevée. Grâce à leur présence permanente sur les réseaux, les espaces et les véhicules de transport public de personnes, ces agents sont souvent les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir. 

Toutefois, la rédaction du cadre législatif d'usage de ces armes mérite d'être précisée.

En effet, lorsqu'un agent a des raisons réelles et objectives d’estimer qu'un individu va réitérer, dans un temps un temps rapproché, un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, il doit pouvoir faire usage de son arme pour empêcher cette réitération.

Naturellement, l'usage des armes par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne peut se faire que dans des conditions strictes et limitées afin d'éviter les abus.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de limiter cet usage aux cas de légitime défense et dans le but d’intervenir et d’empêcher immédiatement la réitération de meurtres ou de tentatives de meurtres.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12465 000
Ensemble pour la République contre941 1811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2110
Socialistes et apparentés contre660 1300
Droite Républicaine pour4814 000
Écologiste et Social contre380 401
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre331 810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour164 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (86)

Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Sylvie Dezarnaud DR, Fabien Di Filippo DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Mathieu Lefèvre EPR, Thierry Benoit HOR, Christine Engrand NI, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Thomas Ménagé RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (67)

Marina Ferrari Dem, Florent Boudié EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Daniel Labaronne EPR, Pauline Levasseur EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Ludovic Mendes EPR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR*, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Lisa Belluco EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Édouard Bénard GDR, Elsa Faucillon GDR, Béatrice Bellamy HOR, François Gernigon HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC*, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, François Hollande SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (4)

Sylvain Maillard EPR, Béatrice Piron HOR, Farida Amrani LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS