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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 773 du 11/02/2025

Sur l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
37
Abstention
2
Votants
125
123 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 237 (Rect) · Article 9

Gouvernement , déposé le 06/02/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

L’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° À la deuxième phrase du XI, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. En effet, la mise en œuvre de tels traitements algorithmiques a été expérimentée par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, les forces de sécurité intérieure et la police municipale dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024).

 

Ces dispositifs de vidéoprotection intelligente, qui ont été déployés non seulement dans le cadre des JOP 2024 mais également à l’occasion d’autres manifestations sportives et culturelles, ont montré leur pertinence au regard de certains cas d’usage prévus par le décret du 28 août 2023 pris en application de la loi précitée. Toutefois, les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF relèvent qu’ils n’ont pu bénéficier des systèmes de traitement algorithmique qu’à compter du printemps 2024 et n’ont pas pu faire suffisamment évoluer leur organisation pour optimiser les remontées opérationnelles des alertes.

 

Aussi pour permettre de se prononcer de façon plus générale sur la pertinence du recours à l’intelligence artificielle en matière de captation d’images vidéo et en tirer toutes les conséquences avant d’envisager l’opportunité de pérenniser ces dispositifs, il apparait nécessaire de proroger l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2027.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12448 000
Ensemble pour la République pour9417 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 401
Socialistes et apparentés contre660 1800
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre361 200
Horizons & Indépendants pour337 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention231 020
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour162 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (86)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Ian Boucard DR, Hubert Brigand DR, Sylvie Dezarnaud DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Éric Pauget DR, Marina Ferrari Dem, Hervé Berville EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Pauline Levasseur EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Joël Bruneau LIOT, Christine Engrand NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Marc Chavent UDR, Éric Michoux UDR

contre (37)

Philippe Latombe Dem, Jimmy Pahun Dem, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Hendrik Davi EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Bérenger Cernon LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC*, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (2)

Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP