AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 772 du 11/02/2025

Sur l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
99
Abstention
0
Votants
135
135 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 85 · Article 9

De Sandra Regol (EcoS) , déposé le 05/02/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

Après l’article L. 2251‑4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2251‑4-3. – Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs n’utilisent aucun système d’identification biométrique à distance, aucun système de catégorisation biométrique et aucun système de reconnaissance des émotions, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. »

Exposé sommaire

Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de vidéosurveillance dans les transports publics. Il s’agit d’encadrer clairement et de manière générale les usages de ces technologies qui se font sous les radars et sans regard extérieur.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1241 4700
Ensemble pour la République contre940 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour669 000
Droite Républicaine contre481 1000
Écologiste et Social pour388 001
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 300
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (36)

Ian Boucard DR, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Édouard Bénard GDR, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Stéphanie Galzy RN, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC, Julien Gokel SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (99)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Sylvie Dezarnaud DR, Philippe Gosselin DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Éric Pauget DR, Jean-Pierre Taite DR, Géraldine Bannier Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Philippe Latombe Dem, Emmanuel Mandon Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Sandra Marsaud EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, François Jolivet HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Christine Engrand NI, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Joëlle Mélin RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).