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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 777 du 11/02/2025

Sur l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
20
Abstention
71
Votants
158
87 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 32 (Rect) · Article 14

De Guillaume Gouffier Valente (EPR) , déposé le 06/12/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel.

Avec l’adoption de cet amendement, trois niveaux de sanctions perdureront :

- une contravention de la troisième classe pour l’abandon involontaire de bagages, objets ou matériaux. Une telle contravention encourt une amende de 450 euros. Conformément à l’article 529 du code de procédure pénale et à l’article R 2243‑1 du code des transports, les poursuites peuvent être éteintes par le versement d’une amende forfaitaire de 72 euros.

- une contravention de la quatrième classe pour l’abandon involontaire de bagage, objets ou matériaux lorsqu’une obligation d’étiquetage s’applique. Une telle contravention encourt une amende de 750 euros. Les poursuites peuvent être éteintes par le versement d’une amende forfaitaire de 150 euros. 

- une contravention de la cinquième classe pour l’abandon de bagages, objets ou matériaux, lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste. Une telle contravention encourt une amende de 1 500 euros. Les poursuites peuvent être éteintes par le versement d’une amende forfaitaire de 180 euros.

Par ailleurs, conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 2243‑1 du code des transports, l’exploitant peut appliquer un montant inférieur pour l’amende forfaitaire permettant d’éteindre l’action pénale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1242 1620
Ensemble pour la République pour9419 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 001
Socialistes et apparentés pour663 1010
Droite Républicaine pour4816 000
Écologiste et Social pour3811 100
Les Démocrates contre362 600
Horizons & Indépendants pour3311 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 100
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR abstention160 060
Non inscrit pour111 010

Votants

pour (67)

Thibault Bazin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Sylvie Dezarnaud DR, Julien Dive DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Antoine Vermorel DR, Emmanuel Mandon Dem, Hubert Ott Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Laure Miller EPR, Stéphanie Rist EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Hendrik Davi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC

contre (20)

Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Philippe Latombe Dem, Éric Martineau Dem, Anne Genetet EPR, Catherine Hervieu EcoS, Christophe Naegelen LIOT, Pierre Meurin RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC

abstention (71)

Édouard Bénard GDR, Christine Engrand NI, Franck Allisio RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Julien Gokel SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).