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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 781 du 11/02/2025

Sur l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
85
Contre
85
Abstention
5
Votants
175
170 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 74 · Article 16

De Pascal Jenft (RN) , déposé le 05/02/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code des transports est ainsi modifié :

« Le chapitre III bis du titre III du livre VI de la première partie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1633‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1633‑4. – Afin de faciliter la constatation des violations de l’interdiction prévue à l’article L. 1633‑3, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 transmettent au ministère public les procès-verbaux dressés en application du même I dans les meilleurs délais. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat.

 

Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des procès-verbaux d’infractions ou de contraventions d’actes répréhensibles commis dans les transports en commun auprès du ministère public. Cet article prévoyait également que ces procès-verbaux seraient transmis par les agents assermentés de l’exploitant du service de transports, de la SUGE et du GPSR.

 

Cette mesure est utile dans le sens où elle permet d’alerter au plus vite le ministère public des infractions commises dans les transports, mais surtout, elle renforce l’efficacité des dispositions de l’article 13 de cette proposition de loi, supprimé en commission des Lois mais qui fait l’objet d’un amendement de rétablissement. Il serait ainsi plus simple de constater les violations des peines complémentaires d’interdiction de paraître et d’en prendre acte.

 

Cet article est nécessaire pour répondre au but poursuivi par cette proposition de loi donc il convient de revenir à sa version précédente.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12460 000
Ensemble pour la République abstention940 1851
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1701
Socialistes et apparentés contre661 2000
Droite Républicaine pour4816 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour166 000
Non inscrit pour112 000

Votants

pour (85)

Thibault Bazin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Sylvie Dezarnaud DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Franck Allisio RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Denis Fégné SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (85)

Marina Ferrari Dem, Philippe Latombe Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Nicolas Turquois Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Pauline Levasseur EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Raphaël Arnault LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC*, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (5)

Danielle Brulebois EPR, Anne Genetet EPR, Sébastien Huyghe EPR*, Sylvain Maillard EPR, Laure Miller EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).