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Dossiers / 16e législature

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
18/01/2024
→ 22/12/2025
Documents
19
Scrutins
109
Amendements
1 364

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 18/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 263
  3. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. 18/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. 28/02/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 366 · adopté : Proposition de loi n° 367
  8. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  9. 07/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
  10. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  11. 08/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2313
  12. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  14. 08/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  16. 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 136
  17. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  18. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 28/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 28/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 17/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 17/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  24. 18/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  25. 18/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  26. 07/07/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  27. 18/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1603 · adopté : Proposition de loi n° 1603
  28. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  29. 07/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  30. 08/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  31. 09/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  32. 09/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  33. 10/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  34. 10/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  35. 10/07/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifiée
  36. deuxième lecture
  37. 10/07/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 854
  38. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  39. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  40. 10/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  41. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  42. 15/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 33 · adopté : Proposition de loi n° 34
  43. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  44. 22/10/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
  45. deuxième lecture
  46. 23/10/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1997
  47. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  48. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  49. 23/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  50. 12/11/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  51. 08/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  52. 12/11/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2071 · adopté : Proposition de loi n° 2071
  53. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  54. 08/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  55. 08/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 4691 (adopté)
  56. Promulgation de la loi
  57. 22/12/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant création d’un statut de l’élu local · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
18/01/2024 proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Texte Déposé · n° 263
Proposition de loi
28/02/2024 portant création d'un statut de l'élu local
Texte Déposé · n° 367
Proposition de loi
28/02/2024 rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263).
Commission · n° 366
Rapport
08/03/2024 proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Texte Déposé · n° 2313
Proposition de loi PDF
23/07/2024 proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Texte Déposé · n° 136
Proposition de loi PDF
18/06/2025 portant création d'un statut de l'élu local
Texte Déposé · n° 1603
Proposition de loi PDF
18/06/2025 rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).
Commission · n° 1603
Rapport PDF
10/07/2025 proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Texte Déposé · n° 854
Proposition de loi
15/10/2025 portant création d’un statut de l’élu local
Texte Déposé · n° 34
Proposition de loi
15/10/2025 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854).
Commission · n° 33
Rapport
23/10/2025 proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Texte Déposé · n° 1997
Proposition de loi PDF
12/11/2025 portant création d’un statut de l’élu local
Texte Déposé · n° 2071
Proposition de loi PDF
12/11/2025 rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997).
Commission · n° 2071
Rapport PDF
proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Séance · n° 168
Proposition de loi PDF
proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Séance · n° 187
Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Séance · n° 168
Proposition de loi PDF
proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Séance · n° 187
Proposition de loi PDF
proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Séance · n° 78
Proposition de loi
proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Séance · n° 5
Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
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Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
07/07/2025
n° 2955
l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture). amendement rejeté853
08/07/2025
n° 2959
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté32130
08/07/2025
n° 2960
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté37135
08/07/2025
n° 2961
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté9379
08/07/2025
n° 2962
le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). sous-amendement adopté12910
08/07/2025
n° 2963
l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté1367
08/07/2025
n° 2964
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté9449
08/07/2025
n° 2965
l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté50101
08/07/2025
n° 2966
l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté12121
08/07/2025
n° 2967
l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). article adopté1490
08/07/2025
n° 2968
l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté12137
08/07/2025
n° 2969
l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté6171
08/07/2025
n° 2970
l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté36114
08/07/2025
n° 2971
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté3287
08/07/2025
n° 2972
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté39107
08/07/2025
n° 2973
l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté1445
08/07/2025
n° 2974
l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté13137
09/07/2025
n° 2977
l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté1167
09/07/2025
n° 2978
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté5849
09/07/2025
n° 2979
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté1122
09/07/2025
n° 2980
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté6366
09/07/2025
n° 2981
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté23107
09/07/2025
n° 2982
l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté13114
09/07/2025
n° 2983
l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté8345
09/07/2025
n° 2984
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté6275
09/07/2025
n° 2985
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté6074
09/07/2025
n° 2986
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté6078
09/07/2025
n° 2987
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté2672
09/07/2025
n° 2988
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté5357
09/07/2025
n° 2989
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté4474
09/07/2025
n° 2990
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté1144
09/07/2025
n° 2991
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté8732
09/07/2025
n° 2992
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté9818
09/07/2025
n° 2993
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté5656
09/07/2025
n° 2994
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté9320
09/07/2025
n° 2995
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté1028
09/07/2025
n° 2996
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté7739
09/07/2025
n° 2997
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté3573
09/07/2025
n° 2998
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté3730
09/07/2025
n° 2999
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). sous-amendement adopté9111
09/07/2025
n° 3000
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté1021
09/07/2025
n° 3001
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). article adopté964
09/07/2025
n° 3002
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté930
09/07/2025
n° 3003
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté8912
09/07/2025
n° 3004
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté4073
09/07/2025
n° 3005
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté9532
09/07/2025
n° 3006
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). article adopté1210
09/07/2025
n° 3007
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté1185
09/07/2025
n° 3008
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté5472
09/07/2025
n° 3009
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté6560
09/07/2025
n° 3010
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté26104
09/07/2025
n° 3011
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté28104
09/07/2025
n° 3012
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté3197
09/07/2025
n° 3013
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté6334
09/07/2025
n° 3014
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté6437
09/07/2025
n° 3015
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté3467
09/07/2025
n° 3016
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté7130
09/07/2025
n° 3017
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté2478
10/07/2025
n° 3019
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté740
10/07/2025
n° 3020
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté720
10/07/2025
n° 3022
l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté1872
10/07/2025
n° 3023
l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté842
10/07/2025
n° 3024
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté2476
10/07/2025
n° 3025
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté695
10/07/2025
n° 3027
l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté2371
10/07/2025
n° 3029
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté1977
10/07/2025
n° 3031
l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté3255
10/07/2025
n° 3033
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté6531
10/07/2025
n° 3035
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté1103
10/07/2025
n° 3038
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté7912
10/07/2025
n° 3040
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté3855
10/07/2025
n° 3042
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté6326
10/07/2025
n° 3044
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté4835
10/07/2025
n° 3045
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté4632
10/07/2025
n° 3046
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté2321
10/07/2025
n° 3047
l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté4323
10/07/2025
n° 3048
l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté4325
10/07/2025
n° 3049
l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté2852
10/07/2025
n° 3050
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement rejeté1079
10/07/2025
n° 3051
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). amendement adopté803
10/07/2025
n° 3052
l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération). article adopté1430
10/07/2025
n° 3053
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture). ensemble adopté1320
08/12/2025
n° 4665
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). amendement rejeté1179
08/12/2025
n° 4666
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). amendement rejeté1480
08/12/2025
n° 4667
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté990
08/12/2025
n° 4668
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté990
08/12/2025
n° 4669
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté990
08/12/2025
n° 4670
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). amendement rejeté1587
08/12/2025
n° 4671
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté8714
08/12/2025
n° 4672
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1061
08/12/2025
n° 4673
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1091
08/12/2025
n° 4674
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1090
08/12/2025
n° 4675
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1070
08/12/2025
n° 4676
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1090
08/12/2025
n° 4677
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1070
08/12/2025
n° 4678
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1080
08/12/2025
n° 4679
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté940
08/12/2025
n° 4680
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). amendement rejeté2288
08/12/2025
n° 4681
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté9422
08/12/2025
n° 4682
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). amendement rejeté1889
08/12/2025
n° 4683
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté9418
08/12/2025
n° 4684
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1140
08/12/2025
n° 4685
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1160
08/12/2025
n° 4686
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1150
08/12/2025
n° 4687
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté9719
08/12/2025
n° 4688
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1160
08/12/2025
n° 4689
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1161
08/12/2025
n° 4690
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). article adopté1160
08/12/2025
n° 4691
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). ensemble adopté1090