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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2989 du 09/07/2025

Sur l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
74
Abstention
0
Votants
118
118 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 474 · Article 8 bis

De Joël Bruneau (LIOT) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1253‑25 ainsi rédigé :

« Art. L1253‑25. – Les groupements d’employeurs constitués pour mettre des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprises mentionnés aux 1° à 4° de l’article L722‑1 du code rural et de la pêche maritime ont également pour activité leur remplacement en cas d’absences liées à l’exercice d’un mandat exécutif local.

 

Exposé sommaire

Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés au sein d'un syndicat. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12338 000
Ensemble pour la République pour932 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour162 000
Non inscrit contre120 300

Votants

pour (44)

Éric Bothorel EPR*, Jean Terlier EPR, Julien Brugerolles GDR, Nicole Sanquer LIOT, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (74)

Thibault Bazin DR, Hubert Brigand DR, Philippe Gosselin DR*, Eric Liégeon DR, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Sandra Marsaud EPR*, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Thierry Benoit HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Naïma Moutchou HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Laurent Mazaury LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR