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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2985 du 09/07/2025

Sur l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
60
Contre
74
Abstention
4
Votants
138
134 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 74 · Article 8 A

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 01/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Il reste impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face aux difficultés croissantes à trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, cet amendement répond à la nécessité de faire évoluer la législation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12352 000
Ensemble pour la République contre930 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1701
Socialistes et apparentés contre660 1500
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre362 430
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour163 000
Non inscrit contre120 200

Votants

pour (60)

François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Nicole Sanquer LIOT, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (74)

Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR*, Freddy Sertin EPR, Jean Terlier EPR, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC

abstention (4)

Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Sabine Thillaye Dem, Jean-Pierre Bataille LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP