Amendement n° 74 · Article 8 A
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 01/07/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Molac et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2025 | Scrutin n° 2985 | rejeté | 60 pour, 74 contre, 4 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Il reste impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face aux difficultés croissantes à trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, cet amendement répond à la nécessité de faire évoluer la législation.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Harold Huwart, Paul Molac, Constance de Pélichy, David Taupiac