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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3046 du 10/07/2025

Sur l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
21
Abstention
6
Votants
50
44 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 640 · Article 30

De Stéphane Lenormand (LIOT) , déposé le 03/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif relatif à la revalorisation indemnitaire des élus locaux et de la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

Exposé sommaire

En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%.


De plus, le contexte de pression budgétaire, qui touche les maires de tous les territoires, concerne d'autant plus les Outre-mer, premières victimes de cette austérité.


Alors que la revalorisation indemnitaire des élus vise, selon les rédacteurs de cette loi, à compenser l'inflation, il paraît alors cohérent que la revalorisation des indemnités des élus ultra-marins prenne en compte le coût de la vie plus élevé en Outre-mer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12312 000
Ensemble pour la République contre930 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 040
Socialistes et apparentés pour665 200
Droite Républicaine contre480 101
Écologiste et Social abstention380 020
Les Démocrates contre361 600
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (23)

Romain Daubié Dem, Jean-Pierre Bataille LIOT, Martine Froger LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Tiffany Joncour RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Alexandra Masson RN, Marie-José Allemand SOC, Béatrice Bellay SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Olivier Fayssat UDR

contre (21)

Patrick Hetzel DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Marc Fesneau Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Christophe Marion EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Stéphane Delautrette SOC

abstention (6)

Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR