Scrutin n° 3009 du 09/07/2025
Sur l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 109 · Article 15 bis
De Corentin Le Fur (DR) , déposé le 02/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
le mot :
« information ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.
Exposé sommaire
À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les« Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF.
Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre. Aussi, le recours à des réunions d’information serait de nature plus facilitatrice.
En outre, l’article ajoute des nouveaux modules de formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, une présentation des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences et un module consacré à la lutte contre les discriminations
Ces trois nouveaux modules obligatoires viendraient ponctionner une partie du budget dédié au détriment des formations strictement en lien avec les délégations exercées et obligatoires la première année de mandat.
À noter enfin que le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), créé par le ministère de l’intérieur, a pour mission d’informer les élus locaux sur ces sujets et organise déjà des réunions d’information en partenariat notamment avec l’AMF.
Cet amendement a été rédigé sur la base des travaux de l’Association des Maires de France.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 31 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 93 | 3 | 14 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 5 | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 3 | 8 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (65)
Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Sébastien Martin DR, Mickaël Cosson Dem, Françoise Buffet EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR*, Thierry Benoit HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
contre (60)
Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Didier Le Gac EPR, Christophe Marion EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Béatrice Bellamy HOR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC
abstention (4)
Thibault Bazin DR, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR