Scrutin n° 2981 du 09/07/2025
Sur l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 359 · Article 7
De Josiane Corneloup (DR) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif.
« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. »
Exposé sommaire
La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune.
Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, cet amendement propose d’étendre aux séances du conseil municipal l’usage de la visioconférence pour participer aux commissions municipales inscrit à l’article 7 de la présente proposition de loi.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale avait déjà consacré la possibilité de tenir en visioconférence une séance de conseil départemental, de conseil régional, de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique. Cet amendement propose d’élargir cette possibilité aux conseils municipaux.
L’amendement précise également, sur le modèle de la loi 3DS, que les séances lors desquelles il est procédé à l’élection du maire et des adjoints ainsi que celles consacrées à l’adoption du budget primitif ne peuvent se tenir, même partiellement, en visioconférence.
Enfin, l’amendement prévoit que cette disposition soit entièrement laissée à la discrétion du maire. Il n’est aucunement envisagé de généraliser la visio-conférence à l’ensemble des conseils municipaux.
Le décret précisant les modalités d’application de cet article devra lister les motifs d’empêchement considérés comme légitimes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des jeunes élus de France (AJEF).
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 46 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 11 | 5 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 8 | 1 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 1 | 1 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Julie Delpech EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR*, Denis Masséglia EPR, Freddy Sertin EPR, Prisca Thevenot EPR, Nicole Sanquer LIOT
contre (107)
Romain Daubié Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Florent Boudié EPR, Didier Le Gac EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Édouard Bénard GDR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR
abstention (1)
Jean-Pierre Bataille LIOT
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR