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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2973 du 08/07/2025

Sur l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
144
Contre
5
Abstention
2
Votants
151
149 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 458 · Article 5

De Stéphane Delautrette (SOC) , déposé le 03/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Substituer aux alinéas 19 à 23 les trois alinéas suivants :

« 5° L’article L. 7125-22 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétent pour déterminer notamment « les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial ».

Il prévoit également l’extension des dispositions de l’article 5 de la proposition de loi aux élus de l’assemblée de Guyane en modifiant l’article L. 7125-22 du code général des collectivités territoriales. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12328 000
Ensemble pour la République pour9319 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7123 000
Socialistes et apparentés pour6626 000
Droite Républicaine contre480 520
Écologiste et Social pour388 001
Les Démocrates pour3615 000
Horizons & Indépendants pour3414 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour165 000
Non inscrit pour122 000

Votants

pour (144)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR*, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sandra Regol EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Pascal Markowsky RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Julien Gokel SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (5)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Jeanbrun DR

abstention (2)

Philippe Gosselin DR*, Nicolas Ray DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS