Scrutin n° 3012 du 09/07/2025
Sur l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 593 · Article 15 bis
De Marie Pochon (EcoS) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État veille à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux. »
Exposé sommaire
Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en outre se charger de la promotion et de l’accessibilité de ce compte de formation qui est aujourd’hui trop peu mis en lumière et difficile d’accès pour les élus.
La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer la qualité de la gouvernance, garantir la montée en compétences et favoriser l’exercice éclairé du mandat.
Pourtant, le recours à la plateforme « Mon Compte Élu », qui centralise les droits à la formation des élus, reste extrêmement faible : moins de 5 % des élus l’utilisent effectivement.
Plusieurs freins ont été identifiés :
- Complexité et manque d’ergonomie : Près de 40 % des élus déclarent rencontrer des difficultés techniques ou administratives pour utiliser la plateforme, faute d’une interface intuitive et de procédures simplifiées.
- Taux élevé d’abandon : Environ 20 % des élus disent avoir renoncé à mobiliser leur compte en raison de la lourdeur des démarches et du manque d’accompagnement.
- Disparités territoriales : Les élus des petites communes, souvent moins accompagnés administrativement, sont particulièrement désavantagés et peinent à faire valoir leurs droits.
- Communication insuffisante : L’absence d’information proactive (campagnes ciblées, tutoriels clairs, accompagnement personnalisé) limite fortement la visibilité et l’appropriation de l’outil.
L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer la promotion effective de ce dispositif, simplifier son accès, et garantir une meilleure égalité entre élus, notamment en milieu rural.
En renforçant la visibilité et l’accessibilité de « Mon Compte Élu », cet amendement vise à faire de ce compte un outil pleinement opérationnel et à encourager la formation comme élément structurant du statut de l’élu local.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 32 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 17 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 3 | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (31)
Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Philippe Naillet SOC
contre (97)
Thibault Bazin DR, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Violette Spillebout EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Stéphane Hablot SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Mélanie Thomin SOC, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR