Scrutin n° 2993 du 09/07/2025
Sur l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 802 · Article 11 bis
Gouvernement , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service.
Il n’existe pas actuellement de disposition légale dans le code général de la fonction publique portant sur la mutation d’office dans l’intérêt du service.
En effet, les décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service sont des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux (CE, 6ème/2ème sous-section réunies, 29 décembre 1999, n° 202822) sauf lorsqu’elles portent atteinte à l’exercice des droits et libertés fondamentaux de l’agent (CE, Section, 25 septembre 2015, Mme B… n° 372624, publié au recueil Lebon p. 322). A ce titre, ces décisions ne relèvent du domaine de la loi et de l’article 34 de la Constitution.
La mutation dans l’intérêt du service est une décision prise par l’autorité administrative affectant d’office un fonctionnaire sur un poste éloigné du service dans lequel il exerce ses fonctions, afin de rendre possible le retour d'une certaine sérénité dans la gestion du service public. Cette décision est prise dans l’intérêt du service.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat prend en considération, dans le cadre de la mutation d’office dans l’intérêt du service, la situation personnelle du fonctionnaire notamment en renvoyant aux priorités légales de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CE, 7 juillet 2022, n° 459456, mentionné aux tables du recueil Lebon) mais aussi la détention d’un mandat syndical qui constitue une liberté fondamentale (CE, juge des référés, 5 février 2016, n° 396431, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Or, le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux a lui aussi été reconnu comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, 9 avril 2004, Vast, n° 263759, publié au recueil Lebon ; CE, juge des référés, 11 avril 2006, Tefaarere, n°292029, publié au recueil Lebon) de sorte que, par analogie, le juge administratif prendrait en compte, en tout état de cause, la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’une mutation d’office.
Le Gouvernement demande donc la suppression du 3° de l’article 11 bis dès lors que son objet est déjà satisfait.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 38 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 93 | 2 | 10 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 2 | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 3 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 2 | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 12 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (56)
Thibault Bazin DR, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
contre (56)
Marie-Christine Dalloz DR, Eric Liégeon DR, Sébastien Martin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR*, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR