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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2970 du 08/07/2025

Sur l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
114
Abstention
4
Votants
154
150 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 484 · Article 2 bis

De Emmanuel Duplessy (EcoS) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

L’article L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire

Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être annexé tous les ans aux délibérations du conseil municipal/départemental/régional. La seule lacune de cette obligation légale est qu’elle ne précise pas explicitement si ce document doit être publié plus largement en open data. En réponse à des saisines adressées pour obtenir ces documents de la part de collectivités territoriales ayant refusé dans un premier temps de les communiquer, la Commission d’accès aux documents administratifs a confirmé la communicabilité de ce document dans son intégralité. Pour être complet, ce document doit indiquer explicitement les indemnités touchées par des conseillers au titre de leurs fonction dans des établissements satellites, et, le cas échéant, indiquer explicitement si les conseillers ne touchent aucun jeton de présence pour des fonction dans des satellites.

Cet amendement a été proposé par Transparency International France et Anticor.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2700
Ensemble pour la République contre930 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7124 000
Socialistes et apparentés abstention662 2030
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social pour389 001
Les Démocrates contre361 1200
Horizons & Indépendants contre340 1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR contre160 410
Non inscrit contre120 300

Votants

pour (36)

Emmanuel Mandon Dem, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Philippe Brun SOC, Peio Dufau SOC

contre (114)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Jeanbrun DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR*, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Véronique Riotton EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Vojetta EPR, Édouard Bénard GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Julien Gokel SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC*, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (4)

Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS