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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3051 du 10/07/2025

Sur l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
80
Contre
3
Abstention
40
Votants
123
83 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 863 · portant création d’un statut de l’élu local

De Didier Le Gac (EPR) , déposé le 07/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Au titre, substituer au mot :

« portant création d’un statut de l’ »

les mots :

« visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».

Exposé sommaire

La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0350
Ensemble pour la République abstention9318 021
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour6620 000
Droite Républicaine contre480 301
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates pour3614 000
Horizons & Indépendants pour342 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 010
UDR abstention160 010
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (80)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Philippe Latombe Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Sylvain Maillard EPR, Joséphine Missoffe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Jean Moulliere HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (3)

Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR

abstention (40)

Françoise Buffet EPR, Christophe Marion EPR*, Yannick Monnet GDR, Thierry Benoit HOR, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Alexandra Masson RN, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR