Amendement n° 863 · portant création d’un statut de l’élu local
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 07/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/07/2025 | Scrutin n° 3051 | adopté | 80 pour, 3 contre, 40 abst. |
Dispositif
Au titre, substituer au mot :
« portant création d’un statut de l’ »
les mots :
« visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».
Exposé sommaire
La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.