Scrutin n° 2984 du 09/07/2025
Sur l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 331 · Article 8 A
De Marie-Christine Dalloz (DR) , déposé le 03/07/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Rétablir ainsi l'article 8 A :
1° À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
2° Après l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-11-1. – Est également illégale la délibération impliquant la commune membre dans laquelle le conseiller communautaire y est employé sauf s’il s’est abstenu de toute intervention dans la préparation de la délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres.
Il apparait compréhensible que le mandat de conseiller communautaire soit incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI concerné, les risques de conflit d’intérêts et de suspicion de partialité dans la prise de décision peut être légitime. Néanmoins, l’incompatibilité n’est pas justifiée pour l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. Les risques de conflit d’intérêts étant nuls.
Cela apparait troublant alors même qu’aucune disposition n’empêche un élu municipal d'être salarié au sein d'une autre commune ou d'être salarié au sein d'une commune, élu municipal et participer à des commissions intercommunales.
Surtout, à l’occasion d’une réponse à une question d’un député publiée le 28 janvier 2020, le ministère de l’Intérieur pointait du doigt cette incongruité. La possibilité d’instituer des traitements différents étant posée, « il n'en demeure pas moins que l'asymétrie qui existe entre le salarié d'une commune (inéligible au conseil municipal et qui ne peut donc pas être conseiller communautaire) et celui d'un EPCI (qui peut être conseiller municipal) n'est pas nécessairement justifiée.Il est toujours loisible au législateur de revenir sur cette asymétrie prévue par la loi ».
Par ailleurs, afin d’encadrer avec justesse la fin de cette incompatibilité, il est prévu que le conseiller communautaire employé dans une commune membre ne prenne pas part à la préparation de la délibération. Il n’est pour autant pas envisagé qu’il se déporte afin qu’il conserve sa voix lors du vote de la délibération. Cela permettra d’évacuer tout préjugé d’influence sur la portée de la décision et d’en assurer sa pleine et entière légalité tout en garantissant l’effectivité du rôle de conseiller communautaire.
Ainsi par cet amendement, il est enfin permis de revenir sur cette asymétrie injustifiée et freinant l’engagement local des français.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 52 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 12 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 2 | 5 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 12 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (62)
François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
contre (75)
Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Sébastien Huyghe EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR*, Freddy Sertin EPR, Jean Terlier EPR, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC
abstention (3)
Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Sabine Thillaye Dem
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR