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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3016 du 09/07/2025

Sur l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
30
Abstention
5
Votants
106
101 exprimés
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 805 · Article 16 bis A

Gouvernement , déposé le 03/07/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du même code. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.

Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales le soin de fixer un modèle de délibération.

Il n’apparaît pas utile de déterminer un modèle de délibération. Les communes sont en effet dans la capacité de délibérer comme elles l’entendent, les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement semblant claires et suffisantes.

Le présent amendement vise donc à supprimer le principe de ce modèle de délibération.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12328 000
Ensemble pour la République contre9310 502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés contre661 1800
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates pour365 120
Horizons & Indépendants pour343 030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (71)

Sylvie Dezarnaud DR*, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Sébastien Martin DR, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR*, Violette Spillebout EPR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Anne Le Hénanff HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Bryan Masson RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Christian Baptiste SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (30)

Emmanuel Mandon Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Didier Le Gac EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sandra Regol EcoS*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (5)

Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Thomas Lam HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR